Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription, de paiement et d'utilisation des abonnements proposés par Mistigri. Elles s'appliquent à toute commande d'un abonnement effectué via l'application ou le site internet.

2. Offres et tarifs

Les caractéristiques des offres et leurs tarifs sont présentés sur le site internet et dans l'application. Les prix sont exprimés en euros. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire n'affectera pas les abonnements déjà souscrits avant leur prochain renouvellement.

3. Commande et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne après validation de la commande et paiement. Les paiements sont sécurisés et réalisés par un prestataire de paiement tiers. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. En cas d'échec du paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a commencé à être exécuté.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et est renouvelé automatiquement jusqu'à sa résiliation. L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

6. Responsabilité

Mistigri est fourni en l'état. L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité permanente. L'utilisateur demeure seul responsable des informations qu'il enregistre, des sauvegardes qu'il juge nécessaires, ainsi que de l'utilisation qu'il fait de l'application. En aucun cas, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de toute autre perte immatérielle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, dans les limites autorisées par la loi.

7. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à un abonnement, vous pouvez contacter le support à l'adresse suivante : contact@mistigri.pro.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel Mistigri, son code source, son interface, son logo, sa mascotte, ses illustrations, ses textes, ses graphismes ainsi que l'ensemble des éléments composant le service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. La souscription à un abonnement n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, décompilation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est strictement interdite.

9. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par la législation applicable.